00155 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à : - Me Géraldine MERLE - la SELARL GPS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM

En l’espèce, Madame [B] sollicite la somme de 4.990 €, ce que le FGAO accepte de lui verser de même que Monsieur [V] in fine.

22 ni sous la file L, - des injections par la société URETEK FRANCE non stoppées au bon moment, de sorte que les fissures se sont accrues lors de ces injections.

du médiateur qui sera chargé de la séance d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en Visioconférence) ; Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Madame [T] étant fixée à la somme de 433 euros.

de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE

De telles demandes n’ont donc pas été préalablement soumises pour instruction à la Caisse et n’ont pu non plus faire l’objet d’un recours obligatoire devant la Commission de recours amiable.

la date des effets du divorce au 20 septembre 2024 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que

1] (CAMEROUN) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [G] [E] et de Monsieur [B] [D], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE

En l’espèce, la signification préalable de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] était obligatoire avant de délivrer le commandement aux fins de saisie-vente.

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de l'épaule gauche objectivée par IRM » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 septembre 2022.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 novembre 2023.

Ainsi, le caractère implicite de la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel, faute de décision du comité de rendre son avis dans le délai imparti, ne rend pas par lui-même cette

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

V, no 455; RJS 1989, no 726.) ; -le médecin traitant de Madame [O] [N] a été régulièrement convoqués mais n’a pas assisté à l’expertise du Docteur [R] ; -le Docteur [R] et la CPCAM devaient adresser

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [P] [I], [D] [I] c/ Association Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D ES ASSURANCES OBLIGATOIRES