La demande de sursis à statuer relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Le bâtiment A a été réceptionné avec réserves le 21 décembre 2001 et le bâtiment B le 8 février 2002. Les réserves ont intégralement été levées le 2 décembre 2002.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Suite à cet accident, Monsieur [Z] a sollicité son assureur, AXA FRANCE IARD, aux fins d'une indemnisation provisionnelle, mais ce dernier a rejeté sa demande en l'invitant à se rapprocher de l'assureur

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il ressort de ces dispositions que le juge des référés est compétent pour

Au visa de l’article cité supra, ce cas d’espèce ne rentre donc pas dans la compétence exclusive du tribunal de commerce.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Elle ajoute que le défendeur n’a pas respecté le règlement intérieur en raison des nuisances sonores générées par ce dernier. M.

L’URSSAF a entendu rappeler que l’octroi de délais de paiement n’est pas de la compétence du présent tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Il ne reste donc que les factures de téléphonie, soit 42 euros pour les trois mois de juin à août 2021, et le reste à charge au titre des frais d'orthodontie.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun."

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [V] [Y] est de nationalité suisse et Monsieur [O] [F] de nationalité suisse et espagnole ; Sur la compétence du juge français

Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Les dépens de l’instance seront réservés.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit