PARIS, vestiaire #C2100 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée Décision du 02 Juillet 2024 19ème chambre civile RG 23/07237 COMPOSITION

, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N713 CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] non représenté Décision du 08 Juillet 2025 19ème chambre civile N° RG 24/07244 COMPOSITION

Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité).

Sur la compensation Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] AFFAIRE : N° RG 25/00989 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR6W JUGEMENT Rendu le 6 janvier 2026 AFFAIRE : [C] [S], [E] [Y] C/ [R] [G], [N] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL

ACTION LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Monsieur [V] [Z] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me CONCAS Jules, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 9 juin 2024 à 24 heures.

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 février 2025

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

[M] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie

’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION

Les demandeurs produisent un décompte démontrant que la défenderesse est redevable de la somme de 6 218,31 euros à la date du 4 août 2025, échéance du mois d’août comprise.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

de PARIS, vestiaire : #C1272 DÉFENDEURS Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION

Elle s’oppose à la compensation de sa créance avec celle invoquée par la locataire, qui n’est ni certaine, ni liquide ni exigible.

Il convient également de fixer une indemnité mensuelle d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la