Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, la SA AREAS DOMMAGES demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au sursis à statuer sollicité

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.

Par conclusions d'incident notifiées le 5 juillet 2018, Mme [V] [A] veuve [C] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M.

Par conclusions d'incident du 22 février 2024, le CIFD demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance

La SARL POIESIS, dûment informée de la date de l’audience, n’a pas déposé de conclusions, mais a transmis, par message RPVA en date du 17 juin 2025, son acquiescement à la demande de sursis à statuer.

Par décision du 15 septembre 2023, rectifiée par ordonnance du 18 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné qu'il soit sursis à statuer à toute décision juridictionnelle

Par dernières conclusions en réponse à incident du 9 novembre 2023, la société MGN et Monsieur [D] demandent au juge de la mise en état de débouter les défendeurs de leur demande de sursis à statuer.

d’expertise; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 mars 2025 par la société QUALICONSULT aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise; Vu les conclusions d'incident

Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.

La demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure, doit être formée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu’elle émane du demandeur ou du défendeur.

[R] [F] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant statuer sur les deux questions

Par message RPVA notifié le 1er décembre 2023, la société TRAIT D’UNION indique qu’elle entend s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état s’agissant de la demande de sursis à statuer.

Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [E] sollicitent le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris

sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [M], expert désigné suivant ordonnance du juge des référé rendue le 17 octobre 2024 ; Vu les conclusions distinctes du 28 novembre 2024

la demande de sursis à statuer formée par les consorts [I]/[C] ; RESERVER les dépens.

à statuer Madame [C] [O] sollicite qu’il soit sursis à statuer à la présente instance au motif qu’un pourvoi de cassation serait en cours à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 15] du 11

la demande de sursis à statuer sollicitée par la Société ARISTIDE IMMO dans l'attente du rapport de Monsieur [R] [J] ; - Renvoyer à la mise en état pour dépôt des conclusions du demandeurs ; - Réserver

» ainsi que d’ordonner le sursis à statuer dans la présente procédure.

Par ordonnance du 23 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, qui a eu lieu le 18 novembre 2022.

à statuer ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.