[C] [W] à lui payer la somme de 2 680,52 € au titre du solde de la facture non réglée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de l’huissier en date du 20 septembre 2023 ; - condamner

(93300) une somme 15.497,05€, concernant les charges dues jusqu’à l’appel de charges courantes du 1er octobre 2025 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 30 avril 2024, date de la sommation

solidairement les consorts [K] - [L] à lui payer la somme de 350 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts légaux à compter du 20 février 2025, - condamner solidairement

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

des intérêts ; - Condamner la SCI HABIMMO à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 164 € au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt de droit au taux légal

Monsieur [O] [V] à lui payer les sommes de:3205,52 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 25/10/2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

Tenue aux dépens, la SCI Dylan Immo sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

à lui payer les sommes de:4355,26 euros au titre des charges de copropriété impayées,arrêtées au 13 décembre 2023, appel du 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [S] à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 10148,51 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l'assignation

Par conséquent, Madame [V] [B] sera condamnée à payer à Monsieur [F] [O] une somme de 150,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 février 2025 au titre des charges

intérêt, même au taux légal.

in solidum à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 9598,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 sur la somme de 9417,50 euros et du 26 mai 2023 sur

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.»

[C] [W] à lui payer la somme de 6 385,51 € au titre du solde du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal, à compter du 17 novembre 2023, - condamner M.

la SA HLM [I] HABITAT à lui payer la somme de 1500 euros de dommages et intérêts.

la SCI SP-DR à lui verser la somme de 23.850,72 euros concernant les charges dues selon décompte arrêté au 9 août 2024 ; dire que cette condamnation sera augmentée par application du taux d’intérêt légal

que la condamnation portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir, - en toute hypothèse, la condamnation de la S.A.