au taux débiteur fixe de 4,88 % l’an.

Le solde du compte est devenu débiteur.

du sol et des parties communes générales, - Fixer la créance de la société CREDIT LOGEMENT, à la somme de 25.618,69 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 24 janvier 2024, outre les intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires du syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 3]» : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en

Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, la consultation du FICP, de la FIPEN ou encore de la présence d’un bordereau de rétractation

Or, il s’avère qu’après lecture des pièces versées aux débats, la FIPEN n’est pas produite, absence pouvant faire encourir à la requérante, la déchéance du droit aux intérêts En ce deuxième motif, il convient

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - un tableau des sommes dues par M. et Mme [F] relevant un solde débiteur de 406,34 euros au

au su ou à l'insu du débiteur.

et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il ajoute que, contrairement à ce que soutient le débiteur, les appels de fonds des 1er octobre 2016 et 1er janvier 2017 sont produits aux débats, justifiant les sommes dont il est sollicité le paiement

DEBATS A l’audience du 26 août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Octobre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée à cette dernière, en réparation de son préjudice financier ; ➢ A titre subsidiaire : - CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment : - les procès-verbaux des assemblées générales du 05 avril 2024 et du 11 avril 2025, approuvant les comptes des exercices couvrant

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.