défendeur ; - constater que le tribunal judiciaire de MULHOUSE n’est pas compétent ; - dire que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de DIJON ; à titre subsidiaire, - débouter la SELARL EUROFIDELEX

est compétent pour ordonner une vérification d’écritures et apprécie l’opportunité de la mesure compte tenu des circonstances de la cause.

Par conséquent, le tribunal judiciaire de Bobigny n’est pas compétent pour connaitre du litige opposant la société Stainley et M.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

des décisions étrangères.

Elle ajoute que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaitre des demandes sur le fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Enfin, elle considère qu’il n’existerait pas de risque de contradiction entre les décisions.

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

Il en résulte que les dispositions dérogatoires de compétence territoriale prévues à l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale précité s'appliquent et que la juridiction territorialement compétente

publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I-Bis), de sorte que ce sont les règles de compétence édictées par ce texte doivent s'appliquer

(dossier RG N° 24/582 objet de la présente décision) Par conclusions notifiées le 19 juin 2024, la S.A.S.

attributive de compétence au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne.

Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive

Sur la compétence de l’auteur de la saisie L’article L.252 du même Livre prévoit que « Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

Au reste, réagissant par un courriel du 12 octobre 2023 à la décision de retrait qu’elle critique, Bunge a menacé la Chambre d’engager sa responsabilité devant “la juridiction compétente”, se plaçant ainsi

compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’incident a été fixé à l’audience du 9 janvier 2025 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

autorité de la chose jugée quant à l'instance et à l'action, décision qui porterait atteinte à son droit d'agir en justice.