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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cec

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Novembre 2025 déposé

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d803b9cdc6046d47afc911

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 2] DROME ARDECHE, à la SCI PAULINE par acte de commissaire de justice du 08 septembre 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas, Vu le cahier des conditions de vente déposé

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96123cdc6046d47cfe1dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2024, Mme [J] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96a7ccdc6046d47d099e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 09 avril 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0acdc6046d47d31b35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [O], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c6acdc6046d478e80f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA AXA FRANCE IARD a exposé que l’expert judiciaire a déposé un pré-rapport, dans lequel il retient pour les deux sinistres analysés la responsabilité de la société BORD’O ENERGIES assurée auprès des

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f2cdc6046d473c29e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que régulièrement assignée, la SCCV DU PETIT CONSEILLER, citée par acte déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9715dcdc6046d47d11d68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

25/01043 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JVM et plaidée à l'audience publique du 10 Février 2026 et mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 ; EXPOSE DES FAITS Le 4 mars 2025, Monsieur [X] [Q] a déposé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b6fcdc6046d474715f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) - Sans procédure particulière Par assignation du 04 février 2026 Déposée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec4cdc6046d47c19ce4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a16023acdc6046d47077d29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb5cdc6046d479d38b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

barreau de la MEUSE, Débats tenus à l’audience du : 2 Mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison rendue par mise à disposition le : 20 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7295cdc6046d477e28a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La CPAM de Vaucluse, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa29cdc6046d479ba3dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 7 avril 2025 pour le demandeur, et le 2 juin 2025 pour le défendeur), pour l'exposé de leurs moyens

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a33cdc6046d475cde03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, A l’audience le syndicat, représenté par son conseil, dépose

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d15fcdc6046d472d4ae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

date du [Localité 11] du 03 septembre 2021 publié le 21 septembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11] sous les références 2021 S n°18 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 octobre 2024, Mme [W] [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac25cdc6046d479bc819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 août 2024, Mme [A] [R] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, la CPAM s’est opposée à sa demande, faute pour Mme [O] [F] d’avoir été affiliée à la sécurité sociale dans les délais.

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