AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d549fbcdc6046d476fa458
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître [P] [F] , Maître [S] [L] EXPOSE DU LITIGE Par devis signé le 22 décembre
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3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
7 avril 2026
Il précise que ces travaux n’étaient pas décrits dans le devis initial de l’entreprise qui l’aurait bâti pour l’accès de ses engins.
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