SUR CE - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Par jugement du 26 janvier 2023, la présente juridiction a notamment, avant-dire-droit : -Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est (…) aux fins

Par courrier recommandé en date du 14 octobre 2022, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale.

est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [J] [Y], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-Roussillon, Monsieur [Z] [B], en date du 19 mai 2025 DÉFENDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 18/02458 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UJKM N° Minute : 24/01261

de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale désigné un second CRRMP pour avis, en l'occurrence celui de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE.

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique habilité, la CPAM de l’Artois demande au tribunal de : - A titre principal, dire la société [7] mal fondée, - Débouter la société

Sur la nullité des avis des CRRMP Il résulte de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que « Le dossier examiné par le comité régional comprend les

Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si

S’agissant d’une maladie hors tableau, le dossier de Madame [J] [P] a ensuite été transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Bourgogne Franche-Comté

Par un avis du 17 janvier 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

A l'audience du 30 juin 2025, la Société [17], représentée par son conseil, sollicite du tribunal de : Avant dire droit, - annuler l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La caisse a été transmis le dossier au CRRMP région de [Localité 3] Rhône-Alpes qui n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

par la [5] [Localité 20] [Localité 21] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

sociale.

devant un autre [9] sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire, la société [14] sollicite que les décisions de la [6] en date des 19 avril et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu