PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT la SASU [15] recevable en son recours, AVANT

En l’absence de réponse de ladite commission, elle portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 25 septembre 2024.

Dans ses dernières écritures, la société [3], dûment représentée, demande au tribunal de réduire le taux applicable dans les rapports CPAM/Employeur à 8 %.

Lors de l’audience, l’URSSAF dûment représentée, a demandé au tribunal de débouter M. [J] [X] de son recours et de valider la contrainte en son entier montant. Elle sollicite la condamnation de M.

La CPAM a demandé au tribunal de confirmer sa décision de prise en charge.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Par assignation en date du 15 mai 2025, Mme [B] [L] épouse [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Par conclusions signifiées le 23 juin 2023, le Procureur de la République demande au tribunal de : - Rejeter comme irrecevables les demandes de [E] [O] tendant à voir le tribunal : - Constater que M.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

[Y] [J] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

La procédure devant le tribunal de Montmorency est actuellement pendante, dans l’attente de l’issue de la présente instance.

Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte de M. [D] [P] irrecevable et de le condamner à lui payer l’entier montant de la contrainte.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Mme [N] [W] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2 246 euros

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais demande au tribunal de : - dire et juger que l’opposition à contrainte formée par M.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 de ses demandes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 3000.00 euros au titre de l'article 700