Elle ajoute que madame [G] [X] ne remplit pas les conditions cumulatives pour bénéficier du complément de ressources.

JUGEMENT : Prononcé le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, il ressort en premier lieu de l'examen du décompte locatif arrêté au 2 décembre 2023 que l'établissement [14] verse aux débats que M.

Elle estime que la responsabilité du praticien ne pourrait être établie alors que la réalisation d’un bilan uro-dynamique n’aurait présenté aucun intérêt dans le cadre d’une incontinence d’effort simple

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au titre du temps passé à résoudre le litige.

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort

Il a fait état de sa situation personnelle, de ses ressources et de ses charges.

F - Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

[W] vit seul dans le logement et que Madame aurait quitté le domicile en octobre 2023 ; que l’intéressé, sans ressource, n’a pu honorer le paiement du loyer, et ne s’est pas présenté néanmoins à divers

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société EOS CREDIT FUNDING demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Par décision du 27/04/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un moratoire de 24 mois, avec un taux d’intérêt de 0%.

Or, il résulte de ces documents qu’est encourue la déchéance du droit aux intérêts.

Elle estime que le caractère frauduleux des déclarations de ressources et de l’omission de déclarer le transfert de sa résidence hors de France doit être retenu, de sorte que l’indu doit être déterminé

« net payé » qui comprend les heures supplémentaires effectuées par l’intéressé.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur son fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office

Ils demandent la résolution judiciaire du contrat, le remboursement de l'acompte avec intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, estimé à 5000€.

Sur la demande de dommages-intérêts M. [C] demande la condamnation de POLE EMPLOI à lui verser une somme de 10.000 € au titre de dommages-intérêts.

Le total des ressources de la débitrice est ainsi de 1429,23 euros.