Cet événement est caractérisé par (Y.) le premier incident de paiement non régularisé ».

L’exécution d’une décision de travaux d’un montant conséquent au regard du nombre de lots, ayant fait l’objet d’un recours et dont la pertinence était soumise à une expertise judiciaire, faisait en effet

Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

OMALE CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1] non comparante La Société CHUTTY GROUPS [Adresse 7] [Localité 9] non comparante Monsieur [A] [Z] [Adresse 6] [Localité 16] non comparant Monsieur [U] [C] [Adresse

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevables

, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2025 Délibéré prorogé au 03 juillet 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier

Le juge a soulevé les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts sanctionnant le non respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 09 Novembre 2023 prororgé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDEURS S.C.I.

du Tribunal correctionnel d’ALES en date du 15 mars 2024 qui a fait droit à l’exception de nullité soulevée par Monsieur [K].

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des affaires RG n°23/02896, 23/02897 et 23/02898, avec poursuite de l'instance sous le numéro

au premier juge, celui-ci ayant statué à la date du 22 septembre 2023.

provoqué cette résiliation. » Ces clauses s'analysent en des clauses pénales soumises au contrôle du juge en son caractère excessif ou dérisoire.

Par jugement du 6 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection a : Rejeté l’exception de nullité du commandement de payer du 22 juin 2023 ; Constaté que la dette locative visée dans le commandement

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE LA S.A.S.U.