tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

octobre 1958, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro D 326 635 836, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'Administration en exercice

au bail du logement sis [Adresse 8], Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : - [X

enfants cette fin de semaine ; DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice

de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;   DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement de l’avoir exercé dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la première

scolaire, un mois avant le début des petites vacances scolaires et un mois avant le début des grandes vacances scolaires ; qu'à défaut de cette manifestation écrite, celui-ci sera réputé avoir renoncé à l'exercice

les années impaires, à charge pour lui d'aller faire chercher et de faire ramener les enfants par une personne digne de confiance, Dit que les passages de bras entre les parents à l’occasion de l’exercice

S'agissant des charges, Monsieur [D] [K] paie un loyer (360,79 euros) et de forfaits pour l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement (263,70 euros).

et qu'à défaut de se conformer à cette obligation il ne pourra exercer son droit de visite et d'hébergement ; • Rejeté la demande de Madame [L] relative à la compensation financière du défaut d'exercice

ses droits dans un délai de 7 jours pour le jour en semaine en période scolaire, avant l'exercice prévu de ses droits, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; Avec

des droits de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [X] seront intégralement à sa charge, étant précisé que lors de l’exercice des droits de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [X] à [Localité 13

de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que le père pourra exercer ses droits de visite et d'hébergement lors de ses séjours en métropole pendant les vacances scolaires ou toutes les fins de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DITE ASL ATMOSPHERE SISE [Adresse 6] - [Localité 5], représentée par son gérant en exercice

Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa.

voir mettre à la charge du père l’intégralité des trajets ; CONDAMNE Monsieur [Z] [V] à aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de Madame [A] [M] pour l’exercice

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent; DIT que le père pourra exercer un droit de visite sur [W] deux fois par mois et pendant deux

d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit d'accueil devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance

d’accueil, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l’enfant, DIT qu’à défaut d’exercice de son droit d’accueil sur l’enfant, le père devra

d’usage du nom “[X]” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du