Le recours du débiteur et celui du créancier ayant été exercés dans le délai réglementaire, ils sont, par conséquent, recevables.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au créancier de déclarer sa créance et de faire valoir ses observations.

Il peut en conséquence bénéficier de la suspension des créances sur une durée de 24 mois, période qui sera mise à profit pour se former permettant l’exercice d’une activité salariée.

La SCI [G] conteste par ailleurs la facturation de divers frais en lien avec le recouvrement de la créance, qu’elle estime indus.

[Adresse 5], sis à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU [9], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant

Dès lors, compte tenu des besoins du créancier, la demande de délais de paiement doit être rejetée.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2023, Monsieur [D] [M] a indiqué ne pas contester la créance du fonds de garantie.

Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

La [12] par courrier parvenu au greffe le 28 janvier 2026 a actualisé ses créances à la somme de 140,22 euros et 227,56 euros.

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07 Juillet 2025, JUGEMENT Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement, signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier, CRÉANCIER

un courrier rappelant ou actualisant leur créance.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Dans ces conditions, ces sommes n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement de la créance et ne seront pas prises en compte.

Le créancier saisissant a produit, dans les délais requis, l’acte de signification demandé, ainsi que le certificat de non appel.

La Société [5] a ainsi réitéré sa contestation et actualisé sa créance à la somme de 72238,06 euros, l'état des créances du 9 janvier 2025 établi par la commission faisant état d'une créance de 71336,79