La société MIC INSURANCE COMPANY a indiqué intervenir volontairement à l’instance en lieu et place de la compagnie MIC INSURANCE LTD, cette dernière devant être mise hors de cause.

SUBSIDIAIREMENT DECLARER que la garantie de la compagnie AR_CO n’a vocation à être mobilisée qu’au titre des éventuels préjudices immatériels.

Il n’y a donc pas lieu de faire application de la clause de déchéance de garantie de ce chef.

Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

DOSSIER N° RG 26/02348 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SAG DEMANDERESSE Madame [X] [M] divorcée [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représentée par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU

Dès lors, il y a lieu de s’interroger sur la perte du droit à garantie opposée par la MAAF et d’apprécier le caractère sérieux de cette contestation.

De plus, le délai de 60 jours qui devait être laissé aux sociétés RAC et RAM par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS pour lever les réserves n’a pas non plus été respecté par la demanderesse.

Sur la garantie de l’assureur : L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…) Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

GENERALI VIE ne peut être tenue de garantir notamment, les intérêts échus/à échoir sur le principal, les frais irrépétibles et dépens. En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments, la S.A.

Sur l’appel en garantie de la société Axa France Iard Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

GSLI auprès de MAAF ASSURANCES n'est pas mobilisable, - juger qu'éventuellement, seule la garantie facultative du sous-traitant, prévue à l'article 3.2 des Conventions Spéciales n°5B peut être mobilisée

La SAS [I] est assurée au titre de la garantie décennale par la SA SMA.

garanti.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

et qu'aucun manquement à une obligation de conseil ou communication ne peut être retenu en l'état de relations entre professionnels, Rejeter la demande de la Société Technisol tendant à être garantie

du Code civil, condamner Maître [X] à relever et garantir Monsieur [S] et Madame [B] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre de la garantie des vices cachés.