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851 résultats pour « implantation sur la propriété d'un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce lot est constitué d’un appartement situé au sous-sol, comprenant une entrée, une cuisine, une chambre, une chaufferie et un débarras, auquel sont attachées 319/10.000èmes de la propriété du sol et des

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f7aaacbea0fe6804df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

améliorer la luminosité et potentiellement les performances énergétiques d’un logement soit contraire à la destination de l’immeuble, dès lors que la destination du local concernée n’est pas elle-même impactée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cependant, il y a lieu de considérer que la survenance des désordres a occasionné du tracas et une charge mentale indue pour les époux [W], particulièrement importante du fait du risque d’effondrement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1f6d34da2cbdcd8bc1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux copropriétaires de libérer leurs places de stationnement sous cinq jours, commençant même les travaux destruction en risquant de porter atteinte au vestige de mur qui est la propriété du SDC et qui

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle fait état également de son besoin d'assistance pour l'entretien de sa propriété (5000 m2) et pour les soins de son cheval.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils ajoutent que les travaux ont débuté en octobre 2020, sans qu'il soit alors possible de déterminer l'état futur des travaux en raison du mur séparatif de propriété.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812ada9e15c5131fb63d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En dernier lieu, la société SNACKIN’SIDE fait valoir qu’elle n’a commis aucun manquement au code de la propriété intellectuelle concernant la référence de la société EPOKA sur son site internet, dès lors

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] [E] estime avoir été « mise à l'écart » des affaires de la copropriété par le syndic et le conseil syndical) ou encore à propos de moyens soulevés pour obtenir l'annulation de résolutions en particulier

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Quant à la RATP, elle a fait procéder à l’excavation et au traitement hors site de l’ensemble des terres impactées, et ce entre les mois de mai et novembre 2015.

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69840444cdc6046d47f4af5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ajoute que la société CUISINE DES ALPILLES est à l’origine des désordres allégués et qu’il lui appartenait de prendre les précautions nécessaires pour limiter l’impact de son activité sur l’environnement

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TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles indiquent concernant la marque que même s'il s'agit d'un signe figuratif, l’élément verbal d’un tel signe a un impact plus fort sur le consommateur d’attention moyenne que l’élément figuratif qui

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TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et trois quarts en usufruit ; que la nue-propriété et l’usufruit ne peuvent être évalués qu’en application de l’article 669 du code général des impôts, soit en fonction de l’âge de la demanderesse, à

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

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TJ

Référés expertises

6696b6ec9a603a692910afcc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

instruction, aux motifs de l’absence d’intérêt légitime à y procéder et de procès futur prévisible, qui apparaît superflue et prématurée avant que ne soit procédé à l’abattage des arbres se trouvant sur la propriété

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TJ

Chambre 6/Section 4

670420af8d5cd4a8758f7d4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’établissement public à caractère industriel et commercial la Société du Grand Paris (ci-après la SGP) a fait part à STELLANTIS de son intérêt d’acquérir plusieurs parcelles de la propriété de cette dernière

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté.

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TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle précise que sa clientèle est une clientèle de proximité essentiellement des artisans du secteur et plus particulièrement du quartier.

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TJ

Expropriation

68cc4cb39da368950468663b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par arrêté en date du 27 janvier 2025, n° E-2025-27, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit de la COMMNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON les propriétés nécessaires à la réalisation

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des suites du décès de Monsieur [M] [G], époux de Madame [H] [C] épouse [G], survenu le 11 février 2003, cet immeuble appartient au demeurant, à concurrence de la moitié indivise en nue-propriété à Madame

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