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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d6d009cdc6046d47925623
8 avril 2026
Ce lot est constitué d’un appartement situé au sous-sol, comprenant une entrée, une cuisine, une chambre, une chaufferie et un débarras, auquel sont attachées 319/10.000èmes de la propriété du sol et des
Chambre 3 cab 03 C
678564f7aaacbea0fe6804df
9 janvier 2025
améliorer la luminosité et potentiellement les performances énergétiques d’un logement soit contraire à la destination de l’immeuble, dès lors que la destination du local concernée n’est pas elle-même impactée
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
Cependant, il y a lieu de considérer que la survenance des désordres a occasionné du tracas et une charge mentale indue pour les époux [W], particulièrement importante du fait du risque d’effondrement
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1f6d34da2cbdcd8bc1
aux copropriétaires de libérer leurs places de stationnement sous cinq jours, commençant même les travaux destruction en risquant de porter atteinte au vestige de mur qui est la propriété du SDC et qui
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
Elle fait état également de son besoin d'assistance pour l'entretien de sa propriété (5000 m2) et pour les soins de son cheval.
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
Ils ajoutent que les travaux ont débuté en octobre 2020, sans qu'il soit alors possible de déterminer l'état futur des travaux en raison du mur séparatif de propriété.
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
L'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
En dernier lieu, la société SNACKIN’SIDE fait valoir qu’elle n’a commis aucun manquement au code de la propriété intellectuelle concernant la référence de la société EPOKA sur son site internet, dès lors
8ème chambre 3ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9c6
26 janvier 2024
[H] [E] estime avoir été « mise à l'écart » des affaires de la copropriété par le syndic et le conseil syndical) ou encore à propos de moyens soulevés pour obtenir l'annulation de résolutions en particulier
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Quant à la RATP, elle a fait procéder à l’excavation et au traitement hors site de l’ensemble des terres impactées, et ce entre les mois de mai et novembre 2015.
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
Elle ajoute que la société CUISINE DES ALPILLES est à l’origine des désordres allégués et qu’il lui appartenait de prendre les précautions nécessaires pour limiter l’impact de son activité sur l’environnement
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
Elles indiquent concernant la marque que même s'il s'agit d'un signe figuratif, l’élément verbal d’un tel signe a un impact plus fort sur le consommateur d’attention moyenne que l’élément figuratif qui
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
et trois quarts en usufruit ; que la nue-propriété et l’usufruit ne peuvent être évalués qu’en application de l’article 669 du code général des impôts, soit en fonction de l’âge de la demanderesse, à
Chambre 3 ctx protection
69de9cdfcdc6046d473dbab5
13 avril 2026
La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.
Référés expertises
6696b6ec9a603a692910afcc
16 juillet 2024
instruction, aux motifs de l’absence d’intérêt légitime à y procéder et de procès futur prévisible, qui apparaît superflue et prématurée avant que ne soit procédé à l’abattage des arbres se trouvant sur la propriété
670420af8d5cd4a8758f7d4d
7 octobre 2024
L’établissement public à caractère industriel et commercial la Société du Grand Paris (ci-après la SGP) a fait part à STELLANTIS de son intérêt d’acquérir plusieurs parcelles de la propriété de cette dernière
67816e236d34da2cbdcd8c61
Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté.
3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
Elle précise que sa clientèle est une clientèle de proximité essentiellement des artisans du secteur et plus particulièrement du quartier.
Expropriation
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7 juillet 2025
Par arrêté en date du 27 janvier 2025, n° E-2025-27, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit de la COMMNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON les propriétés nécessaires à la réalisation
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090c8
3 juillet 2025
Des suites du décès de Monsieur [M] [G], époux de Madame [H] [C] épouse [G], survenu le 11 février 2003, cet immeuble appartient au demeurant, à concurrence de la moitié indivise en nue-propriété à Madame
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