autre partie.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Le 11 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à l’instance principale.

conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de janvier 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective

conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d'octobre 2023, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

Toutefois, cette demande va à l’encontre de l’accord institué entre les parties en 2015 qui est toujours d’actualité et qu’il ne convient donc pas de remettre en cause sans l’accord des deux parties elles-mêmes

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation

* Sur les dépens de l'instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur la contrainte du 11 décembre 2017 A l’instar de la contrainte du 19 septembre 2017, cet acte a été signifié à la même adresse, selon les mêmes modalités par acte du 18 décembre 2017.

L'opposition doit être motivée.

* Enfin, contrairement à ce que soutient la [9], l’instance initiée le 12 juillet 2018 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon sur opposition du cotisant à la contrainte du 11 juin 2018

Elle fait état d’une erreur matérielle de sa part.

CABINET [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESE A L'INSTANCE ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

- CONDAMNER l’[8] aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition