MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de M. [P] La contestation de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées le juge a l’opportunité de se prononcer

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

Le juge de la mise en état soulève enfin la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société ROC CONSTRUCTION représentée par son liquidateur judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ; Le présent jugement a été signé à la minute par le Juge et le Greffier.

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

[E] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 07 octobre 2025 DEMANDERESSE : Société anonyme SOCIETE GENERALE FACTORING [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe

Le juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la recevabilité des demandes formées par Madame [U] [E].

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[X] de produire en cours de délibéré le jugement statuant sur la validité du bail.

Ainsi, le juge de la mise en état est bien compétent pour en connaître.

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6APE - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6APE MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

Le jugement a été mis en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de : - Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

DU 07 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.