par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

[V] [S], RCS [Localité 7] 812 276 210, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS 2 M CONCEPT., dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.

Par jugement en date du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VILLAS PASTEL et désigné en qualité de liquidateur

MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2ZG AFFAIRE : [5] / S.A.R.L. [3] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE

échus sur succession après liquidation judiciaire pour les procédures ouvertes entre le 1er juillet 2014 et le 15 mai 2022 ne font pas partie de l’actif de la liquidation judiciaire.

de la liquidation, le partage de l’indivision au profit du Tribunal judiciaire d’EVRY, ET, CONSTATER l’accord de Madame [S] [J] pour la mise en vente du bien indivis sis [Adresse 8], et la liquidation

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/08864 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSW4 Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Décembre 2023 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Il y a donc lieu d’inscrire cette somme au passif de la liquidation judiciaire de cette société.

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre M.

DEBOUTE Mme [G] [V] de sa fin de non-recevoir ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre M.

judiciaire par jugement du 14 décembre 2023.

EVOLUTION [Adresse 3] [Localité 4] Ès qualités de liquidateur judiciaire de : Madame [J] [V] Ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de [6]” [Adresse 2] et demeurant [Adresse 1] Le TRIBUNAL

Selon jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de commerce du Havre a prononcé le redressement judiciaire de la société Normandy express.

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque

entendait représenter le mandataire judiciaire liquidateur désigné par le jugement d’ouverture du 15 mai 2025 du tribunal des activités économiques de Paris, dans la présente procédure.

judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe

MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [V] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AEI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO