Les locataires qui étaient preneurs du local commercial l’étaient également concomitamment des locaux mitoyens situés [Adresse 1] et [Adresse 3], ces derniers n’appartenant pas aux époux [T].

locaux de référence.

novembre 2016, la Société [Q], aux droits de laquelle intervient la Société [O] suite à une transmission universelle de patrimoine, a consenti à la Société HANOI CONFLUENCE la location de plusieurs locaux

SWEET DECO (le preneur) des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2, moyennant un loyer annuel de 20 944,00, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2020, l'association Union des associations diocésaines de France a donné à bail commercial à la société Bono avocat des locaux

[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

l’emplacement de ce local reste inconnu.

Dès mars 2018, la SARL [Adresse 1] a constaté divers désordres (nombreuses infiltrations d’eau, notamment au niveau de la réserve) du fait de la vétusté des locaux mis à bail par la SCI DE BORDA.

LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 12 juin 2019, la société IDIR a donné à bail commercial à la société LE GOURBI des locaux

dans les locaux loués.

renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative des locaux, - fixer le loyer desdits locaux à la somme de 237.600 euros par an en principal à compter du 1er janvier 2017, - condamner la SA

des différences constatées entre le local et les locaux de référence.

*La surface des locaux à prendre en considération Il convient, pour l'application de l'article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.

, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux

L’article 29-1 reprenait, concernant les caractéristiques du local, « local A1 (Bâtiment A) surface contractuelle de 315 m² environ pour le local + 100 m² de terrasse, la surface contractuelle exacte

locaux de commercialité

Lesdits locaux sont situés au [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 7].

************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2013, la SCI [Localité 5] [Adresse 2] a consenti à la société NUR un bail commercial portant sur un local