2024, Monsieur [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ( SRU) ; Vu

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Charlène PALISSE, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [W] [B] née le [Date naissance 2] 1976

des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

dans le département par courrier électronique le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 20 février 2026.

Le 28 décembre 1994, il a souscrit un contrat n° 0094294 auprès de la CARAC afin de percevoir une rente lors de sa retraite, et assurer le versement d’un capital décès au bénéficiaire désigné.

Il ajoute qu'à réception de ce second mesurage, il a alors formé une demande de réduction du loyer auprès du mandataire de son bailleur par courrier en date du 20 décembre 2023 dès lors que l'écart de

MINUTE N°24/00349 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FSMW AFFAIRE : [K] [O] C/ S.A.S.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/10662.

décembre 2000 .

s’est produite La société BBVA souligne qu’en faisant application de la loi espagnole et donc de l’article 1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer

[G] [D] lors de son hospitalisation qui a suivi sa naissance le 12 novembre 1978.

Au terme d’un acte notarié du 19 octobre 2004, ils ont acquis un terrain sis [Adresse 4] (78), à hauteur de 78% pour Monsieur [O] [N] et 22% pour Madame [U] [W] [G].

Il y a mentionné son enfant [L] [J] pour permettre à celle-ci d'acquérir la nationalité française sur le fondement des articles 22-1 et 22-2 du code civil.

L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels

Ils se sont engagés à rembourser cette somme en plusieurs fois et au plus tard le 31 décembre 2023, précisant que le prêt a été consenti sans intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/38227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JS N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25

commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

1975 à AIX EN PROVENCE (13090) 18 chemin des paluns 13280 RAPHELE LES ARLES représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON Madame [P] [K] épouse [V] née le 14 Septembre 1973 à HITCHIN