TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/01320 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7FA DEMANDEUR M.

à la charge d'une autre partie.

Suivant acte en date du 26 mai 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] (ci-après le Crédit Mutuel) a consenti à la SAS BEM Star un prêt « création d’entreprise » d’un montant de 50.000

SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235 La MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité

par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0967 PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance AG2R PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au

, vestiaire #P0003 Mutuelle MAF ès qualité d’assureur de la SARL ELLEBOODE 189 Bld Malesherbes 75017 PARIS défaillant S.A. 1001 VIES HABITAT Société Anonyme d’HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le

GCA représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1578 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE défaillant Compagnie d’assurance

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE C/ URSSAF DE NORMANDIE copies délivrées à : - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - URSSAF DE NORMANDIE - Me Sébastien LEROY DEMANDERESSE MUTUELLE ASSURANCE

Est également sollicitée l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. L’incident a été plaidé le 14 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024.

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

DEFENDERESSES La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle immatriculée à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le

le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS - #E0091 La S.A.

REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 5] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P73 DÉFENDEUR MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES [Adresse 3

La mutuelle INTERIALE expose que : - les rapports entre les parties sont de nature contractuelle, de sorte qu’ils sont régis par les dispositions générales du code civil relatives aux contrats, par le

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél