JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte du 27 juin 2021, reçu par Maître [D] [T], notaire

[Adresse 7] [Localité 12] non représentée SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société J V [Adresse 10] [Localité 15] non représentée Société LES NOTAIRES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2024, Mme [E] et M. 

Il affirme que les fonds de la liquidation du régime matrimonial sont toujours bloqués entre les mains du notaire à cause de Mme [J] [C], épouse [M] qui ralentit les opérations.

[G] [R] époux [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Me [E] [O], notaire [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Hélène BERLINER

reçu par Maître [B] [U] notaire associé à Paris et publié le 20 juillet 2020 au SPF de Paris 4 volume 2020 P04560.

STOA PROMOTION ne pouvait, sans commettre de faute, refuser de réitérer l’acte.

membre de la SCP PINEAU PESCHARD & ASSOCIES, Notaires associés sis à [Localité 6], [Adresse 2], de se libérer directement entre les mains de l’acheteur de la fraction du prix de vente consignée à hauteur

La promesse de vente a été notifiée à la S.C.I DE NAZARE et Monsieur [L] [U] par acte d’huissier en date du 18 octobre 2021 aux fins de purge du droit de préférence.

[L] [C] a remis au notaire l’ordinateur ACER et a autorisé sa remise à Mme [V] [C] en sa qualité de gérante de la SCI AREL.

Cette servitude, constituée aux termes d’un acte notarié de partage de communauté en date du 6 mars 2002 avec effet au 1er juillet 1983, a été rappelée dans les deux actes notariés précités.

Aux termes d’un acte reçu le 8 décembre 2020, chez Maître [U], notaire à BEZIERS, la SARL IMMOBILIERE MONTPELLIERAINE a cédé à la SCI [G] le bien à usage d’habitation, objet du bail locatif.

Un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [S] [Y], de l’Etude [P] [R] et [Y], Notaires à [Localité 8], le 18 juillet 2022.

Par ailleurs, par acte de licitation ne faisant pas cesser l’indivision reçu le 16 juillet 2025 par Me [A] [F], notaire à [Localité 14], Madame [RY] [R] veuve [I] a vendu à Madame [L] [R] veuve [G] la

Par acte notarié reçu le 16 mars 2017, Monsieur [G] [S] fait une donation à sa seconde épouse d’une partie de la quotité disponible.

Elle ne pouvait pas se substituer au bénéficiaire de la promesse.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 19 juillet 2021, M.

-JUGER que la déchéance du terme notifiée est irrégulière, nulle et de nuls effets.

EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [Y] et Monsieur [X] [B] ont vécu en concubinage de 2020 à 2024, et ont acquis en indivision, un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2] (35), selon acte notarié

Monsieur [H] [Q], Notaire, demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Selon une promesse unilatérale de vente du 12 mars 2024, [F] [M] a souhaité