I - Sur l’action principale A- Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre M. et Mme [Z] fondent leurs prétentions sur la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

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Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

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Le tribunal a soulevé l’absence de justification de la consultation du FICP de sorte que l'organisme de crédit pourrait être déchu des intérêts contractuels depuis l'origine du déblocage des fonds.

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement au sens de l’article 11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu

Monsieur [X] [U] et Madame [K] [S] dénient toute garantie sur le fondement des vices cachés au regard de l'existence d'une clause d'exclusion prévue à l'acte de vente.

Elle a précisé que sa créance notifiée le 9 avril 2024 a une origine frauduleuse établie par le prononcé de la pénalité prévue à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, si bien que cette créance

professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

[P] [M] échoue ainsi à rapporter la preuve de la conclusion d’un contrat de bail verbal.

prétention non manifestement vouée à l’échec,la pertinence des faits et l’utilité de la preuve, La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier

Or, il convient de rappeler que la seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition du salarié au risque

Par ailleurs, la société [10] rappelle le droit à l'expertise prévu par les nouvelles dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale et fonde sa prétention subsidiaire d'expertise judiciaire

[B] faisait assigner les consorts [T] sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

régulière, recevable et bien fondée.

régulière, recevable et bien fondée.

Le recouvrement insuffisant est à l’origine du désordre, qui remet en cause l’usage attendu de l’ouvrage, le rendant non conforme à sa destination.