que ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

charges ne sont pas individualisées.

double prise en charge.

Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [L] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 7] INTERVENANTS VOLONTAIRES LA SELAS BL ASSOCIES, prise

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la

(Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l’espèce, Monsieur [I] [D] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

MOTIFS DE LA DECISION L’acte de bail du 29 juin 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 137 800 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de cotiser au fonds de travaux mentionné à l'article

Il ressort des pièces versées aux débats que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois imparti.

Il ressort des pièces versées aux débats que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines imparti.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

de 10 200 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie de 850 euros, correspondant à un mois de loyer hors charges et hors taxes.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit

En l’espèce, le bail contient, à l’article 9 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement

La Société FRANCELOT s’oppose à la demande d’expertise, soutenant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour lever les réserves.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

(Cass. 1 ère Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). En l’espèce, M. 

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

relatives à ces travaux sur les « dépenses générales », soit les charges communes générales de la copropriété, alors qu’elles relèveraient des charges communes spéciales excluant les locaux commerciaux