CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Liquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
du 13 mars 2024 et la fixer à la somme de 427 € à compter de cette date ; subsidiairement, dire que le notaire commis devra procéder à une estimation du bien à la valeur la plus proche du partage et devra
Chambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
de ladite vente du bien immobilier indivis, - donner son avis, sur les comptes entre les parties, - dire et juger que les parties devront remettre au notaire ainsi commis, toutes les pièces nécessaires
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
FIXER la mise à prix unitaire à la somme de 21 000 € (vingt-et-un mille euros) pour chacun de ces lots, DIRE ET JUGER que cette vente se fera par l’intermédiaire du notaire commis par le Tribunal de
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
final des compresses, aiguilles etc. » Il considère que le compte rendu opératoire fait état d’un compte des compresses juste mais aucune information concernant ce compte n’apparaît sur la feuille de
CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
10 avril 2026
Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
Il doit être pris en compte le fait que ce préjudice de jouissance a cessé le 20 août 2025, date à laquelle elle a disposé d’un nouveau véhicule.
6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205af
11 avril 2024
n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
PPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef6
1 juillet 2024
du 25 octobre 2023 faisant injonction à Mme [W] [N] de payer la somme de 1.497,03 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, les frais de requête ainsi que les dépens.
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994917ca73a1c9dee8b8e0
6 janvier 2025
Il est par ailleurs rappelé : « tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l'an jusqu'au paiement effectif lesquels
CTX PROTECTION SOCIALE
69654eadcdc6046d471026c3
6 janvier 2026
En application de l’article R 114-1 du même code, dans sa version applicable au litige, « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
de 29.000 euros,condamner la société AGH Automobile à lui régler la somme de 29.000 euros correspondant au prix de vente augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 17
Chambre civile
69fe51bfcdc6046d47177ef7
9 avril 2026
médicale de Monsieur [Q], pris en compte l’ensemble des documents médicaux transmis et en a tiré toute conséquence en matière d’imputabilité.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e19324999a647aaac2
14 janvier 2025
des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
RDT AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de [H] [D] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante COMPOSITION
1ère Chambre Civile
67f8347acf40727a00447656
10 avril 2025
Il est signé par les deux parties et mentionne le prix de la cession (60.000 euros) et les facteurs prix en compte pour le déterminer ; un second acte sous seing privé est produit.
Saisies immobilières
69cec9dfcdc6046d47e722e0
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
6616d46263271232b2e46612
8 avril 2024
En outre l’article 14-1-II prévoit que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
les limites de leur propriété, provoquant la convocation de Madame [C] aux opérations de bornage fixées au 7 juillet 2020.
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.'”
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