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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du 13 mars 2024 et la fixer à la somme de 427 € à compter de cette date ; subsidiairement, dire que le notaire commis devra procéder à une estimation du bien à la valeur la plus proche du partage et devra

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de ladite vente du bien immobilier indivis, - donner son avis, sur les comptes entre les parties, - dire et juger que les parties devront remettre au notaire ainsi commis, toutes les pièces nécessaires

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FIXER la mise à prix unitaire à la somme de 21 000 € (vingt-et-un mille euros) pour chacun de ces lots, DIRE ET JUGER que cette vente se fera par l’intermédiaire du notaire commis par le Tribunal de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

final des compresses, aiguilles etc. » Il considère que le compte rendu opératoire fait état d’un compte des compresses juste mais aucune information concernant ce compte n’apparaît sur la feuille de

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il doit être pris en compte le fait que ce préjudice de jouissance a cessé le 20 août 2025, date à laquelle elle a disposé d’un nouveau véhicule.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du 25 octobre 2023 faisant injonction à Mme [W] [N] de payer la somme de 1.497,03 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, les frais de requête ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994917ca73a1c9dee8b8e0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est par ailleurs rappelé : « tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l'an jusqu'au paiement effectif lesquels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654eadcdc6046d471026c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article R 114-1 du même code, dans sa version applicable au litige, « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae364

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de 29.000 euros,condamner la société AGH Automobile à lui régler la somme de 29.000 euros correspondant au prix de vente augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 17

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

médicale de Monsieur [Q], pris en compte l’ensemble des documents médicaux transmis et en a tiré toute conséquence en matière d’imputabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e19324999a647aaac2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

RDT AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de [H] [D] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante COMPOSITION

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f8347acf40727a00447656

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est signé par les deux parties et mentionne le prix de la cession (60.000 euros) et les facteurs prix en compte pour le déterminer ; un second acte sous seing privé est produit.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec9dfcdc6046d47e722e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46263271232b2e46612

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En outre l’article 14-1-II prévoit que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc004

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

les limites de leur propriété, provoquant la convocation de Madame [C] aux opérations de bornage fixées au 7 juillet 2020.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.'”

Source officielle

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