deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 06/06/2024, le juge des contentieux de la protection

- 502 - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP HUISSIERS GRATTECIEL (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection

les loyers,Autorisé Monsieur [L] [T] à apurer la dette locative précédemment fixée en 23 mensualités de 170 € chacune et une 24ème mensualité pour le solde, en plus du loyer courant, payables au plus tard

Le contrat était renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, chaque partie pouvant y mettre fin de part et d’autre à l’issue de chaque période sous réserve d’en prévenir l’autre au plus tard

Une copie à l’huissier instrumentaire : Selarl Joo-Beldon Faysse - [Localité 3] - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 26 mars 2021, le juge des contentieux de la protection

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le 1er avril 2026, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’entreprise OPMS Ouest Protection Multi-Services jouxtant celui appartenant aux époux [R] auquel il s’est propagé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande avant-dire droit d'injonction sous astreinte de production de pièces Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments

Il est constant que pour solliciter la production d'une pièce par une partie, la partie doit justifier d'un intérêt légitime à la production, ne pas être partie à l'acte, objet de sa demande, que la pièce

Une réouverture des débats a toutefois été ordonnée compte tenu de l’arrivée tardive des défendeurs dans la salle d’audience.

Il n’est donc pas fait droit à la demande de production de quittances sous astreinte.

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Une partie du protocole a été exécutée mais pas la plantation de la haie champêtre, qui devait l’être au plus tard à la livraison du lotissement.

La production d’attestations du praticien du centre hospitalier, rédigées tardivement, postérieurement à la décision de la caisse et pour les besoins de la cause, est sans influence sur l’application des

Dès lors la production d’un tableau de permanence n’est pas nécessaire (voir en ce sens, CA d’[Localité 4], 15 février 2024, n°24/00324). Le moyen sera donc rejeté.

La présidente a autorisé la production d'une note en délibéré pour le 28 juin 2024 au plus tard, avec un décompte actualisé permettant de vérifier si Monsieur [K] [V] a effectué le versement promis.

Elle a confié à la SA AXIMA CONCEPT, exerçant à l’enseigne EQUANS / MAINTENANCE THERMIQUE, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur destinée à la production de chauffage/climatisation et des équipements

moment la dissolution de l’indivision, de sorte qu’aucune prescription ne peut être soulevée ; - sur la recevabilité de l’action en partage Attendu que Madame [M] estime que la demande en partage tardive

délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives