La SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN, représentée par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de : Sur les demandes de travaux : accorder à la SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN un

N° RG 24/02165 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YP2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [I] divorcée [H] née le 22 Février 1948 à [Localité 6] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adam BORIE

la demande de paiement des travaux réparatoires de la couverture formulée par Monsieur [X] dans la mesure où elle porte sur des parties communes ou, à tout le moins, qu’il limite l’indemnité due à la

Il demande au juge saisi de : - débouter les demanderesses de leurs demandes à l'exception de celle en paiement des sous-loyers réellement reçus, soit 1 4675,10 euros - à titre subsidiaire, lui accorder

, remplacement des ampoules défectueuses), un dépoussiérage approfondi des parties communes une fois par mois.

par les demandeurs et justifie de la procédure tendant à la mise en cause de la dommage ouvrage, - de constater qu’elle communique les justificatifs de charges, - en conséquence : - de débouter Monsieur

La Société MATMUT, sous la réserve susdite, offre de prendre en charge ces frais. Il convient de faire droit à cette demande.

à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou

communes.

Le premier, en date du 20 février 2019, fait état d’un encombrement des parties communes (poubelles, meubles, matelas) par la locataire de l’appartement 27.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.   

Sur la demande de condamnation au paiement des réparations locatives En application des dispositions de l’article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une part, de répondre des dégradations

Monsieur [E] a déposé son rapport de visite le 10 décembre 2019, concluant au mauvais état du mur pignon en moellons, partie commune séparant l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 14] de la parcelle

devant revenir à Monsieur [R] [I] : Soit, par réparation en nature, par la mise à disposition d’une partie d’emprise issue de la parcelle BA n°[Cadastre 2] d’une contenance exacte de 151,50 m2, à titre

MOTIFS Sur la demande de contre-expertise formée par la Clinique [8] Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

[Z] [W] concernant l'occupation du cabanon situé dans la cour de la copropriété que celui-ci était une partie commune.

verser la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice soutenant d’une part, que les objets visés par la sommation précitée ne lui avaient pas été restitués et d’autre part, que le délai de 8 mois

Il n’est pas contesté que les réparations nécessaires à la remise en service de l’ascenseur incombent au syndicat des copropriétaires, qui a pour mission l’administration des parties communes et qui est

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OB6 DEMANDEUR M.

au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre et des frais d’assurance dommages-ouvrage, ainsi qu’au titre des dommages au 2e étage des parties communes et à tout le moins, les réduire, le demandeur étant