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29 549 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

68e409fa681ed727f2a44a38

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4360f06e1567cdd9f90e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [U] [I], comparante en personne, s’est opposée à la demande de résiliation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c7b89538338ecde78c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société LMNEXT FR, exerçant sous l’enseigne LASTMINUTE.COM, régulièrement assignée par procès-verbal de remise à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6633dc50c0d3e3fe99d183e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 20 mars 2023, une expertise médicale amiable a été réalisée sur la personne de Madame [T] [S] par le docteur [A] [Y].

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e46573

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 7], pris en la personne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9182e9a46d1f5a7661c2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à une personne se disant habilitée, la Sas Entreprise inter-professionnelle des travaux de bâtiment n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que

Source officielle
TJ

JCP

68ed40c90da7cb996dc8fbd9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Mme [R], assignée par remise de l’acte à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae56af9fd1f80972650

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assigné par remise de l'acte à sa personne, Monsieur [F] [H], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b32c0d3e3fe99cadd32

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La société AXA FRANCE IARD, régulièrement citée par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed026d8b1985f45f0e15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

somme de 3.131,70 euros, hors frais, en deniers ou quittances pour tenir compte des versements éventuellement intervenus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l’absence de remise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed0c6d8b1985f45f0f6b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

somme de 5.889,37 euros, hors frais, en deniers ou quittances pour tenir compte des versements éventuellement intervenus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63e02ef4af38960c161

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4dccdc6046d47e8051b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cet acte a été remis à personne, et dénoncé à la Commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives du Loir-et-Cher qui l’a enregistré le 7 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[N] [D] [E], assigné à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2526a642c49b871728c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cités respectivement par remise de l’acte à une personne présente à son domicile (son épouse) et à sa personne, M.

Source officielle
TJ

JCP

686c1171dd7001754d61befa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte d'huissier de Justice délivré le 23 août 2024 (remise à personne), LIMOGES HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64102ef4af38960c1c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, au titre de l’arriéré locatif jusqu’au 1er septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64302ef4af38960c203

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

Source officielle
TJ

Référés

66335b33c0d3e3fe99cadd43

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne, Madame [H] [E] [B] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, la SASU L.A Car n'a pas constitué avocat avant la clôture de l’instruction le 21 juin 2023 et la présente décision sera réputée contradictoire

Source officielle

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