[U] [S], assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

ST CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU

Sur le droit à indemnisation : Il convient de faire observer à titre liminaire que les consorts [Y] fondent leur action exclusivement sur la loi du 5 juillet 1985 et agissent contre l’assureur en réparation

mandat ad hoc, - 9 797,91 euros au titre des loyers du mois du 1 er août 2018 jusqu’au 18 avril 2019, - 20 900 euros au titre de la perte de marge suite à la liquidation anticipée du stock en juillet

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”

De fait, la garantie de la société Allianz IARD n’est pas mobilisable au titre de ce poste de préjudice.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 21 juillet 2025, [P] a fait délivrer à Monsieur [L] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 879,94 € au titre

pour leur défense, lesquels sont indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens.

Ce compte fonctionnait en dernier lieu exclusivement sur une ligne débitrice, garantie par le cautionnement « tous engagements » consenti par Monsieur [O] [X] dans la limite de la somme de 15 600 euros

RSF Com dans le cadre du contrat de prestations de services auquel elle est tiers. À titre subsidiaire, si le tribunal venait à faire droit aux demandes de Madame [B] [Y], la S.A.S.

de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aussi, pour engager la responsabilité de plein droit de la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] au titre des conséquences dommageables résultant de la seconde infection, il appartient à Monsieur [I] [M

les consorts [D] de l’ensemble de leurs demandes à ce titre, - condamner les consorts [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A défaut d'exécution, mandat était donné au syndic d'engager une procédure en exécution forcée à l'encontre des époux [D].

Au vu du décompte produit, le bailleur soutient que lui est due, au titre des loyers et charges impayés, la somme de 3 045,07 euros.

des condamnations ; A titre reconventionnel, condamner la société [B] à lui payer, au titre des actes de dénigrement commis à son encontre, les sommes de:- 10.328 euros au titre du préjudice matériel;

De même la société PRO CAVE conteste qu’il soit nécessaire, pour engager la responsabilité du cocontractant, qu’il ait été conclu un contrat exclusif, peu important dès lors qu’elle ait pu se fournir auprès

de la clause pénale,condamner solidairement les époux [J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive,condamner solidairement les époux [J] la somme de 2.000 euros au titre de