Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

En outre, en l'espèce, la CEGC agit en sa qualité de caution, dans le cadre de son action récursoire, action personnelle basée sur l'article 2305 du code civil, et non action subrogatoire.

Par acte sous seing privé du 15 avril 2009, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

La production d'une quittance subrogative , à seule fin d'établir la réalité du paiement, est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel.

Elle ajoute que l'acte de cautionnement stipule que le recours des cautions contre le débiteur principal est subordonné à son désintéressement préalable au titre de l'engagement de caution et donc indépendamment

Elle expose notamment que, par actes sous seing privé en date du 15 janvier 2021, Monsieur [Y] [C] et Madame [H] [E] épouse [C] se sont chacun portés caution solidaire de la société Xyleo au titre d'un

Elle a fait valoir que sa fille ne pourra pas payer son prêt et a estimé que la caution serait inévitablement activée.

Par un engagement de caution en date du 22 octobre 2021, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [C] [Z] et Madame [O] [N], et ce à hauteur de 100%.

[E] est condamné à verser à la société Distribution Casino France la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution envers les consorts [V].

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Elle demande de fixer la créance relative au cautionnement des engagements de la SCI [14] à la somme totale de 60.000 euros, soit 30.000 euros par époux caution.

Cet acte a été dénoncé aux cautions.

* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

engagement de caution du 20 février 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [F] [O] est établie tant dans son principe que dans son montant.

De ne pouvoir céder son droit au bail qu'en totalité à l'acquéreur de son fonds de commerce dûment agrée au préalable par le bailleur et en restant garant et solidaire de son cessionnaire et de tous occupants