RG 24/09559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLF FAITS ET PROCEDURE Par acte du 7 avril 2023 à effet à la même date, la S.A 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [R] un appartement à usage d'habitation

l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour

à hauteur de 1330 euros hors-taxe n'est pas retenu, faisant double emploi avec le devis RENOUER 2022-99 B ; que la réfection de l'étanchéité de la terrasse à hauteur de 14 000 euros hors-taxe concerne

Le passif est évalué à 7.219 euros arrondis, et se compose de charges de taxes foncières et d'habitation ainsi que de frais funéraires.

Elle conteste avoir été destinataire de l’assurance habitation et souligne que celle produite date du lendemain de la date de délivrance de l’assignation.

foncière 2024 outre le loyer du mois de juillet le 03/07/2025 (fait, quoiqu’avec retard) Paiement d’un loyer de retard et ¼ du restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d'août le 05/

du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes

à [Adresse 10], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1982, l'exercice de l'activité de « VINS LIQUEUR BAR & BRASSERIE » et un loyer annuel de 51.000 francs, soit 7.774,90 euros, hors taxes

La défenderesse conteste les montants demandés au titre de la taxe d’ordures ménagères.

ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, moyennant le prix principal de : SIX CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés

Le montant de la provision annuelle pour charges, hors impôts et taxes assimilées, pour la surface principale est fixé à 2.600 euros hors taxes ».

de 1.000 euros hors taxe.

située [Adresse 3] à [Localité 1] ; DE CONDAMNER Monsieur [W] [Y] à payer à l’indivision successorale la somme à parfaire de 58.800 € correspondant à l’indemnité d’occupation de la maison d’habitation

[G] [T] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023 à la somme annuelle de 94.000 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement

Ensuite, Madame [D] [T] sollicite que soit retenu le chiffrage hors taxes et non celui toutes taxes comprises incluant la TVA.

Lesdits biens formant le lot n°15 du groupe d’habitations dénommé [Adresse 14]. Les biens sont occupés par le propriétaire. Par acte de commissaire de justice en date du 21 Juin 2023, la S.A.

août 2019 la société OPH [Localité 2] HABITAT aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SEM [Localité 2] HABITAT (RCS du 18 décembre 2023) a donné à bail à Monsieur [C] [E] [X] un local à usage d’habitation

[Z] Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 26 février 2018, Monsieur [W] [S] a donné à bail à Madame [X] [Z] et Monsieur [N] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier Par acte sous seing privé du 1er avril 2016, Madame [S] [H] veuve [Q] a donné à bail à Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] un immeuble à usage d'habitation