COFIDIS Société OPEN ENERGIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs (Civ 1ère 26 novembre

Elle n’est pas applicable si le vendeur a la qualité de vendeur professionnel, si l’acquéreur démontre que le vendeur avait connaissance du vice.

des tâches ne correspondant pas à ses fonctions de vendeur polyvalent comme démolir du matériel devant partir à la casse, porter au transport des charges lourdes, escalader des rayons et des étagères non

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

comparante, non représentée S.A.

En conséquence, il renonce à exercer tout recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit ».

mais en mettant à sa disposition des éléments contractuels prévoyant exactement le contraire, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la

Par jugement en date du 14 novembre 2024, les débiteurs ont été autorisés à vendre leur bien à l’amiable pour un prix minimal de 800.000 euros net vendeur.

Cela impose que la chose vendue non seulement corresponde aux spécifications convenues, mais soit aussi apte à l'usage auquel elle est normalement destinée.

Toutefois, M. et Mme [X] ont vendu ce bien à M.

Il ressort tant des déclarations de la défenderesse à l'audience que du courrier reçu par le demandeur, non daté mais signé et tamponné au nom de la SARL M93, que Monsieur [Y] [R] a consenti au vendeur

Il appartient à l’acquéreur de prouver la mauvaise foi du vendeur.

un local professionnel à Oissel.

Elle invoque des raisons de confraternité et de respect pour justifier la présence du nom de Monsieur [U] sur la plaque professionnelle du cabinet, sans que cela ne modifie la situation juridique entre

conforme aux règles de l’art et aux règles professionnelles ; un raccord PER/cuivre non accessible, non conforme aux règles de l’art et aux règles professionnelles ; absence de colliers, non conforme

Ils ajoutent que les vendeurs étaient parfaitement informés des conséquences éventuelles que pouvait générer l’exécution de travaux non couverts par une garantie décennale et qu’ils ne peuvent prétendre

Cet acte de vente prévoit effectivement que "le vendeur déclare que le lot 22 (cave) qui est vendu est actuellement occupé par le locataire de madame [V] [W] et que le lot 23 appartenant à madame [V] [

La concluante ne pouvait se convaincre de la réalité du vice en l’absence de mise sous pression.

Conformément aux dispositions de l'article L. 742-22 alinéa 2 du code de la consommation, cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur