JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort *** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 6 mars 2000, la SCI [U] a consenti un bail

[U] [F] a mis en demeure Mme [V] [O] de reprendre le véhicule vendu et de lui rembourser intégralement la somme de 4.000 euros, au titre du prix de vente.

[J] [B] s’est joint à la demande constat de vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit. EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 21 juin 2024 fixant la mise à prix à 50.000 euros (Cinquante mille euros). ***** L'affaire a été appelée à l'audience du 04 septembre 2024 puis a

[D] à lui payer la somme de 14 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule automobile avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 30 mai 2023 sous astreinte

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 8 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2024, le requérant a adressé une mise en demeure à la défenderesse d’annuler la vente et de procéder à la restitution du prix du véhicule.

d'ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [A] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise

minimum de 180.000 € passé 1 an après signification de la décision à venir en cas d'absence d‘offre au prix minimum autorisé, - dire que cette autorisation emportera habilitation de M.

Suez Eau France et le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la résidence dénommée « [Adresse 6] », pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L.

[C] [J] était mis en demeure d’annuler la vente du dit véhicule, de restituer le prix de 29.000 € et de reprendre le dit véhicule avant le 20 juin 2023.

Il fait valoir que le contrôle technique qui lui a été remis lors de la vente, ne faisait état que de défaillances mineures ; qu’à l’issue d’un contrôle technique volontaire postérieur, il a été mis en

[V] un appartement sis à [Localité 5], pour un prix de 53 500 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

A défaut, ils s’engageaient à verser à l’acquéreur la somme de 2 300 €, par prélèvement sur le prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire et définitif.

L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

Enfin, le coût du remplacement du moteur, plus de deux fois supérieur au prix de vente, caractérise le vice rédhibitoire.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément