Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

du 19/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [V] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à (SIERRA LEONE) [Adresse 4] [Localité 5] défaillant Non

auditionné(e) - non représenté(e) PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Monsieur [E] [N

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le fait qu’il ait contracté des prêts en 2016 et 2017 suffit à caractériser, comme l’avait dit le Juge dans sa décision du 20 juin 2019 mais aussi dans sa décision du 11 avril 2023, sa mauvaise foi.

Jugement du 09 avril 2026 N° RG 23/00451 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EKAI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° N° RG 24/03791 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXD Minute n° CCCFE délivrées le : CCC délivrées

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu

auditionné(e) - non représenté(e) PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Monsieur [Y] [E

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ____________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Une première ordonnance de non conciliation, réputée contradictoire, a été rendue le 6 juin 2019.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

- sur la résidence: voir ce que j’ai dit/ [6] qu’il faut la volonté de quitter le terrtoire; non respect de l’OQTF d’il y a un an déjà!

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales statuant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/02359 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI6N Code NAC :