constituant les lots n° 1 et 42 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU, - de la publication et de la modification du règlement de copropriété. La S.C.I.

[L] [H] [J] sont propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat de l'immeuble est le cabinet VALORIM GESTION et la copropriété est assurée auprès d'AXA FRANCE IARD.

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

copropriété des immeubles bâtis.

Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété et il est administré par la régie MOUTON et COMPAGNIE en qualité de syndic.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

barreau de PARIS, vestiaire #D0331 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] - [Localité 10], représenté par Maître [L] [N], prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété

[C] [F] sollicite : -à titre principal, le débouté des demandes de M.

de 22.561,28 euros ; - un commandement de payer la somme principale de 34.278,40 euros ; - un commandement de payer la somme principale de 20.777,85 euros.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

De même, la société en défense a mandat de syndic de copropriété pour les immeubles au sein desquels la société requérante est propriétaire de lots.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE M.

L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G]. A compter de l'année 2016, les lots de M.

Sur ce, Sur la demande de réputer non écrit l'article 9 g du règlement de copropriété L'article 9 g du règlement de copropriété stipule que : " g) Enseignes Il ne pourra être placé sur la façade de l'immeuble

Depuis lors et en dépit de ses engagements, Madame [X] [L] n’a pas réglé l’arriéré de charges de copropriété.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Ils font observer que la copropriété n’a pas engagé d’action à leur encontre.