le Docteur [O] ; que le rapport d'expertise en date du 14 Avril 2025 concluait à une incapacité temporaire totale de travail du 23 Septembre 2024 au 29 Septembre 2024 et du 31 Décembre 2024 au 4 janvier

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état - si des travaux doivent être entrepris d'urgence soit

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

[T] [H] présentait une dangerosité pour Mme [Q] comme pour les enfants accueillis et qu'ils ont ainsi dû réaliser eux-mêmes certains travaux pour y remédier, qu'ils ont également dû déplacer un tas de

civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

Les travaux devaient débuter le 21 janvier 2023 et s’achever le 30 mars 2023.

de toiture confiée à [F] [N] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à leur verser les sommes suivantes :15.534,20 € au titre de travaux de réparation de la toiture,13.113 € au titre

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » Mme [S] fait valoir que les travaux

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

du 1er jan vier 2025, d'un appel de provisions sur travaux mise en peinture des paliers du 1er février 2025, d'un appel de provision sur travaux plan pluriannuel, d'un appel de provisions sur travaux

civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la condamnation de la société Bercing

, formant le lot n° 37 du [Adresse 4].

Le 1er juin 2021, la SCI [1] a donné à bail à la société [4] le lot n°1. Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble.

L’affaire est venue à l’audience du 4 mars 2026.  

faite du solde du marché de la SASU [E], et après mise en compte de pénalités de retard, ainsi qu’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE M.