MINUTE : 26/00012 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard

Exerçant sous l’enseigne [U] [S] DEMANDERESSES Madame [V], [F] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B], [X] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant toutes deux pour avocate par Maître Florence BERNARD-FERTIER

DB2G-W-B7J-JRXD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bernard

Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique), représentant l’Etat, domicilié en cette qualité au [Adresse 12] – [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Bernard

MICROBABY DEMANDERESSE Société PIERRE SELECTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante, ni représentée A : Madame [B] [Z] HALL B 1 RUE HENRI BECQUE 75013 PARIS comparante en personne AUTRES PARTIES

juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : LARGILLIER Bernard

Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Bernard

Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

FORUM PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée

ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS 1856 Chemin de Saint Bernard 06220 VALLAURIS non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833

] [V] épouse [C] née le 22 Avril 1975 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Quentin ANDRE avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/02838 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO2P Minute : 24/00395 Monsieur [M] [N] Représentant : Me Morgane BERNARD

- Donner acte à société SOCOTEC CONSTRUCTION de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société BC.n, nouvelle dénomination de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION venant aux

DASSAULT AVIATION, Syndicat UNSA Dassault Aviation Copies délivrées le : à Me Savine BERNARD (CCC) Me Sandrine LOSI (copie exécutoire) DEMANDEURS Syndicat CGT Dassault Aviation [Localité 9] représenté

HUCQUELIERS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 22 rue Delautel - 62980 NOYELLES LES VERMELLES représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [I] [H] [L] née le 12 Décembre 1974 à BOIS BERNARD

ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI) ; Association MISSION LOCALE DE [Localité 8] (Maître Christine ANDREANI ) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () ; Mutuelle HARMONIE () DÉBATS : A l'audience Publique

représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10825 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

K] [J] née le 28 Janvier 1979 à [Localité 7], De nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/04790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWBJ JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00010 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard