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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ffd
1 avril 2025
postulant, et Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’Avignon, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [D] [G] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD
67ec5b00dd062d9f810ea019
représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [W] [S] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD
67ec5b03dd062d9f810ea057
juridictionnelle de STRASBOURG) représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE Greffier : Elsa BOUCHARD
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
Française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Christel GRETHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [S] [X] Greffier : Elsa BOUCHARD
JCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
La notification de l’assignation en résiliation du bail à Monsieur le Préfet de la Haute Saône est intervenue le 28 octobre 2025.
4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85aec
1 octobre 2024
copropriétaires de la résidence [Adresse 7] c/ [C] [P] N° Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01800 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWGB Grosse délivrée à la SEP GABORIT - SAMMOUR
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à S.A.S. [3] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SCP SAONE
J.L.D.
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
678564f8aaacbea0fe68050b
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
678564fdaaacbea0fe6805e8
LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [P] [Z] né
67f567e1bbf04ef7857ba93d
8 avril 2025
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
Référés civils
65bd3ee646d547e419ff0d4f
9 janvier 2024
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 mars 2022, les époux [P] ont fait assigner devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE la SAS CABINET PHIDIAS
661433bb3bbdffcd91719565
8 avril 2024
sujet de l'année 2019 et qu'une contrainte a été délivrée le 26 août 2022 et signifiée le 20 septembre 2022" ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude [4] de Villefranche sur Saône
661433bd3bbdffcd91719662
2023 ; qu'elle a bien été réceptionnée par son destinataire comme le démontre l'accusé de réception ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude JURIKALIS de Villefranche sur Saône
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS
6a0ca77bcdc6046d4739724f
JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS
Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
22 mai 2026
Portalis DB2Q-W-B7J-F5IV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
Juger que la société APPART'CITY a décidé de changer unilatéralement et de manière quasi-irréversible la destination contractuelle des lieux en hébergeant sur de longues durées des personnes issues du SAMU
Chambre des référés
6a0f86d1cdc6046d477fec0d
Elles font également valoir que le second rapport a conclu à la même origine du sinistre, précisant en outre que l’intervention du garage [V] n’était pas en cause, s’agissant d’un phénomène de saturation
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
d'un contrat de location gérance renouvelé par avenant depuis le 15 décembre 2009 consenti à la société L'ESCALE, accueillent des personnes en situation d'exclusion, cette dernière ayant conclu avec le SAMU
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