l’audience du 11 février 2026 et par lesquelles la commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER

fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - lui donner

injonction à la société ERGO [Q] [O] d’informer la SCI [U] de l’état d’avancement de l’étude d’exécution devant être réalisée par le BET STRUCTURES BATIMENT, FAIRE injonction à la société ERGO [Q] [O] de donner

Groupama Centre Manche demande à la juridiction de : - prendre acte de ce que le droit à indemnisation de Mme [S] [C] sur le fondement de l’article 1240 du code civil n’est pas contesté, - lui donner

A cette même audience, Madame [J] [D], représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 14 octobre et demandé au juge de l’exécution de : - donner acte à Madame [J] [D] qu’elle s’en rapporte

restituer le véhicule dans un délai de 15 jours à compter du règlement effectif des sommes susmentionnées, à charge pour Mme [E] [G] de venir récupérer ledit véhicule sur place par ses propres moyens, * donner

Ca va pas ici, je tiens pas.Je ne veux pas partir au bled, si je dois aller en Algérie je prends mon fils avec moi. Ca fait mal au coeur, ça fait longtemps que je l'ai pas vu.

LA MEDICALE en qualité de société absorbée, demandent au juge des référés de : - DONNER ACTE au Docteur [N] [U] et à son assureur en responsabilité civile professionnelle, L’EQUITE (venant aux droits

5 mai 2025 les parties ont été renvoyées en conciliation laquelle n'a pas été concluante , Monsieur [R] [U] es qualité de liquidateur de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE ne s'étant pas présenté sans donner

En défense, la SA RENAULT RETAIL GROUP prise en son établissement à [Localité 4] et la SA DIAC, en l'état des conclusions signifiées le 13 mars 2026 , sollicitent de : DONNER ACTE à la société RENAULT

avocat, demande le bénéfice de son assignation délivré à l’encontre de la société Allianz Iard et des conclusions notifiées par voie électronique les 16 décembre 2025 et 12 mars 2026, aux fins de : - donner

oralement ses écritures communiquées par voie électronique le 21 avril 2026, et demande au juge des référés de bien vouloir : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par Madame [I] [N], - Donner

Madame [R] [K] épouse [G], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions datées du 05 mars 2026, sollicite du tribunal de : - infirmer la décision de la CRA du 05 septembre 2024 ; - donner

des dépens et frais à chacune des parties Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, la société [E] demande au tribunal de : DONNER

[L], apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; - donner un avis sur

La SOCIETE GENERALE expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions n°3 auxquelles il convient de se reporter, de lui donner acte qu’elle

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la société MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce qu’elle

ses demandes, - Ordonner à [K] HABITAT d'opérer la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d'humidité et de monoxyde de carbone rencontrés dans son appartement par Mme [B], - Donner

[Z] [T], radiologue, sollicite aux termes de ses conclusions, de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation, sur la mise en cause de sa responsabilité

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à