Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur

En 2024, elle avait été contrainte de procéder à des licenciements, s’était vue refuser un délai de grâce, dans l’attente du paiement de son assurance, par le bailleur, et avait cessé de payer son loyer

Plus subsidiairement, ils sollicitent un délai de grâce, exposant que Monsieur [Q] (70 ans) perçoit un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros, le couple ayant un enfant à charge.

Par ailleurs, lui-même indique à l'audience qu'un retour à l'emploi prochain est envisagé grâce à l'état de nouveau valide de son permis de conduire.

Par dernières conclusions communiquées le 31 mai 2024, la CEGC demande au juge de l’exécution de rejeter les demandes de renvoi lointain et de délai de grâce soutenues par la débitrice et de renvoyer la

Il indique régler son indemnité d'occupation grâce à l'aide financière de sa famille qui ne peut pas l'héberger.

Par courrier reçu au greffe du juge de l’exécution le 31 mars 2025, Madame [I] [E] [Y] née [X] a sollicité l’octroi de délais de grâce à la suite du commandement de quitter les lieux lui ayant été signifié

Par avis psychiatrique motivé du Dr [B] en date du 17 juillet 2024 joint à la saisine, sont décrites une amélioration de l’angoisse et de la douleur morale grâce aux soins imposés mais aussi une acceptation

.- Sur la demande de délais de grâce Monsieur [E] a expliqué que, âgé de 88 ans, il est retraité, célibataire et aveugle d’un œil.

Sur la demande de délais : Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu

distinguer les hypothèses où les retards dans la procédure dépendent de la volonté du saisissant, lesquels sont alors susceptibles d’être cause de subrogation, des autres cas de figure tels que des délais de grâce

intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, L'absence de la locataire à l'audience ne permet pas de lui accorder des délais suspensifs de la clause résolutoire, ou de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

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