AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d8fe3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
décembre 2015, de 120 euros au titre de « transmission à l'avocat » du 18 janvier 2016, de 40 euros au titre de « frais de mise en demeure du 01/06/2021 » du 1er juin 2021, de 161 euros au titre de « honos
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Chambre 5/Section 1
658339c73ea7c8c112994143
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En revanche, il convient de déduire les frais de « hono dossier à l'huissier» du 10 mars 2021, de « hono transmission dossier Avocat » du 02 septembre 2021 et de « honoraires suivi dossier avocat » des
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