La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Des Bouches-Du-Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 11 juillet 2025.

Le 27 août 2020, elle a été opérée par [Z] [O], chirurgien à la POLYCLINIQUE DE PICARDIE pour une reconstruction mammaire.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge des référés a dit que l’ordonnance de référé du 18 avril 2023 sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault

[P], représenté par son conseil, a soulevé la mauvaise foi de M.

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé du présent jugement.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKXL JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 12 et 18 décembre 2025, Monsieur [F] [E] a assigné la société anonyme MAAF ASSURANCES et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

Alléguant de la persistance de souffrance au niveau du genou, [S] [F] a été placée en arrêt maladie.

de justice en dates des 16 et 17 décembre 2025, Monsieur [I] [Y], se plaignant d'une aggravation de son état de santé, a fait assigner la société anonyme PACIFICA et la Caisse primaire d'assurance maladie

Suivant actes de commissaire de justice en date du 17 novembre 2026, Madame [G] [P] [F] a assigné la société anonyme MACSF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé

[S] RCS 529313330 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L.

N° RG 25/00165 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMO MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : RG 24/03340 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTZ NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame

La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, citée à étude, n’a pas constituée avocat. Le 16/03/2025, l’incident a été mis en délibéré au 18/05/2026.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre

[T] pour un montant de 1 203,36 euros sur le fondement du jugement pré-cité.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute Monsieur [W] [D] de l’intégralité de ses

Par ordonnance du 19 mars 2024, le Juge de la mise en état a condamné la Fondation Hopale à verser à M.