Localité 3] Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale selon décision n° C-68224-2025-1617 du 29 avril 2025, délivrée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] représentée par Me Julie

représentée par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Monsieur [Q] [C] [N] [J] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie

que la SCI VESSIERE CLEMENCEAU a manqué à ses obligations contractuelles en qualité de bailleur ; juger que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s’appliquer ; juger

qu’à l’issue du divorce, Madame [L] reprendra l’usage de son nom de naissance par l’effet de la loi, - JUGER que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec

Il appartient au bailleur de prouver qu'il n'a pas voulu laisser son preneur se maintenir dans les lieux.  

Par ailleurs,  l’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur.

Dire et Juger que la clause pénale stipulée dans le contrat de bail à concurrence de 10% des sommes dues est excessive et ne correspond pas au préjudice du Bailleur En conséquence, Dire et Juger que la

Juger que l’association Aero Club [Localité 2] Brie est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024.

* Sur l’expulsion du preneur Il ressort des pièces et des débats que le preneur a commis des manquements justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Par ailleurs, l'évolution du chiffre d'affaires du preneur n'entre pas dans les critères retenus par le législateur pour la fixation du loyer en renouvellement, le preneur n'étant pas l'associé du bailleur

contrat n° 742/5005983 le 10/06/2009 est excessive ; - de juger que la prime de 40.000 euros versée par Mme [S] [R] veuve [C] sur le contrat n° 742/5005983 le 08/04/2010 est excessive ; - de juger que

DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHEA N° de Minute : 24/1677 M. le PREFET

constructif, le projet initial étant de fait abandonné.

Le preneur n’est donc pas en droit de demander une réduction de son loyer sur ce fondement. Le preneur invoque en outre la réduction de surface de 40 % des locaux.

principal de base de 107 800 euros hors taxes hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur

et des membres de sa famille”, le preneur étant M [I], boucher de profession et ayant été gérant du commerce de boucherie tenu dans les lieux, et y ayant habité avec son épouse Mme [O], qui travaillait

* Par voie de conclusions n°2, la société Paula sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 75 et 835 du code de procédure civile, In limine litis, de : - dire et juger que

Un troisième commandement visant la clause résolutoire a été délivré au preneur par exploit 8 décembre 2022, aux fins de paiement de la somme de 23.050,57 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges

du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par [T] [Z], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée

Le 6 septembre 2012, le préfet des Yvelines a publié un arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) - mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines -