TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZRO N° : 4-CH Assignations du : 07 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

public).

En troisième lieu, la SARL Hôtel Le Ponteil soutient qu'il existe un défaut de conformité de la sécurité incendie dont elle a pris connaissance après la prise de possession de l'hôtel, le système de sécurité

Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité

du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

REFERENCES : N° RG 24/01902 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5P5 Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société FRANFINANCE, SA C/ Monsieur [B] [J] [F] JUGEMENT Après débats à l'audience publique

[S] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la BPCE ainsi que son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes (ci-après la CPAM).

Elle précise que le constat qu’elle produit a été établi avec l’aide technique d’un professionnel.

Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage La procédure spécifique de l’article L 242-1 du Code des assurances étant d’ordre public, l’action introduite

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l’intervention volontaire à l’instance de la caisse primaire

, la société [R] S A, Mme [V] et la société Gesten à lui verser une provision de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision sur les entiers dépens.

, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement

et d’un serrurier.

Cette disposition est d'ordre public”.

Jugement du 21 mai 2026 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX43 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR

20.000 € Dépenses de santé 6.849,81 € Tierce personne 11.375 € Pertes de gains professionnels futurs 348.624 € Incidence professionnelle 35.000 € Frais d'assistance à expertise judiciaire 4.920 € Dépenses

[B] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.