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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
Par acte du 6 mars 2020 dénoncé le 12 mars 2020, la société Local.fr a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert par la société Les 4 Saisons du Sud dans les livres du Crédit Lyonnais
JEXMOBILIER
67a274200a87e48916eb7489
7 janvier 2025
respect des exigences de l'article R. 211-1 2° du code des procédures civiles d'exécution lui fait grief - En conséquence annuler la saisie attribution pratiquée le 4 août 2023, - Ordonner la mainlevée
REFERES 2ème Section
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
2022, Monsieur [K] [V] a fait assigner Monsieur [L] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de le voir condamné à réaliser les travaux de suppression de l’ouverture pratiquée
J.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
LITIGE Par ordonnance sur requête en date du 10 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a autorisé Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à pratiquer
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
[E] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur sur le titre La planète des singes et réparation de pratiques commerciales trompeuses.
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, elle expose que les actes d'exécution forcée pratiqués ne souffrent d'aucune irrégularité formelle.
JEX cab 1
68924c8d4f3b740d627a2eb7
6 janvier 2025
Le 30 mai 2024, la société La cuisine de ma maman a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Pacifica ouverts auprès de la banque Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
Jex
670d716964f81b1bb310e644
14 octobre 2024
[G] [W] à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE et de tout autre établissement bancaire et en conséquence ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Il est toutefois constant que la preuve d’un accord tacite ne peut résulter du silence gardé sur la pratique litigieuse par l’URSSAF à l’issue d’un précédent contrôle s’il n’est pas établi que cette pratique
JEX
68ed426c0da7cb996dc924e0
9 octobre 2025
[D] [F] le 09 janvier 2025, Mes [X] [V] et [L] [J], commissaires de justice associés de la SCP Pesin & Associés, ont pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par M.
6977135dcdc6046d47bc7bd7
En effet, dans les précédentes instances en saisie immobilière invoquées entre les parties, l’objet de la saisie était différent de la saisie immobilière pratiquée en l’espèce.
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Monsieur [K] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 16 mai 2024 alors que le procès-verbal
JEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
La CNBF sollicite le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 10 novembre 2023 à hauteur de 5.106,78 euros, le débouté des demandes adverses pour le surplus, la condamnation de M.
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
Par actes des 7 et 8 février 2024, la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a pratiqué 8 saisies-attribution sur les comptes de M. [D] et M. [H].
Chambre 8/Section 2
668ecb972980a82f59d7f2d0
10 juillet 2024
à l'encontre de Monsieur [T] [W] par la SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, En conséquence, • Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre
67ec3146dd062d9f810e1d22
1 avril 2025
Par assignation du 13 juin 2024, Mme [S] [M] a sollicité devant le juge de l’exécution la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes au crédit agricole le 06 mai 2024.
65a6d34a47251e2b242348c1
Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2023, Madame [F] a fait assigner la SARL 1640 INVESTMENT 5 ayant pour mandataire la SAS 1640 afin de contester la saisie pratiquée.
2ème Chambre Cab2
68e409c8681ed727f2a44559
6 octobre 2025
, ou la limitation de cette pratique.
68924c9c4f3b740d627a3106
Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, mais en affecte la portée.
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
Le 8 janvier 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ, et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, a fait pratiquer une saisie des droits d'associé
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