à [Localité 10] (94) de nationalité française ET DE Madame [I], [J], [R] [P] [V] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] (94) de nationalité française Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité

Totale numéro 2021/031344 du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, Avocat au Barreau de Paris, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/04623 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6WH/ 2ème Ch.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Olivier BERTRAND 10 - Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/09122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRWN/ 2ème Ch.

fixée par le notaire commis et ce pour la période courant du 26 janvier 2022 au 15 juillet 2022, puis à compter du 10 mars 2023, - débouter Monsieur [L] de ses demandes, - condamner Monsieur [L] à la

[P] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] [Adresse 1][Adresse 16] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012283 du 30/11/2017 accordée par le bureau

à [Localité 11] (PAKISTAN), de nationalité Pakistanaise, [Adresse 7] [Localité 8] Madame [F] [G] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (PAKISTAN), de nationalité Pakistanaise,

et début 1973.

Sur le paiement des charges de copropriété : Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

1974 à DIEGO SUAREZ (MADAGASCAR) 19 rue Papangue - Appartement 10 Résidence Pierre Poivre 97490 SAINTE CLOTILDE (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5119 du 25 novembre 2022 accordée

[Z] [G], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] (Cameroun) ; et de Mme [W] [D] [R], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (Cameroun), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04595 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO2J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [A]

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/34991 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJHI N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 21/06389 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCCA / 2ème Ch.

Il est justifié d’un paiement au titre de l’indemnité d’occupation de la somme de 1.000 euros le 14 juin et de la somme de 454 euros les 10 juillet, 7 août et 5 septembre 2025.

Dans l'affaire entre : Madame [A] [E] [T] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Maître Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04319 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW64 AFFAIRE : [Z] [T] [V] [R] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre