L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" a fait signifier à Mme [N] [H] et M.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 octobre 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [S] un immeuble à usage d'habitation situé

Madame [J] [X] a comparu.

Par acte d'huissier en date du 10 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

L’offre d’indemnité a été acceptée. M. [G] a confié au cabinet [C] [E] une mission d’expertisa amiable. La cabinet [C] [E] a rendu son rapport le 5 janvier 2024.

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Par acte d'huissier en date du 5 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

Par acte d'huissier en date du 12 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 28 novembre 2024. La clôture a été fixée le 6 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’expert a retenu ces plans.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

de l'habitat HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3].

La présente décision devra faire l’objet d’une publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière.

Madame [W] [H] a comparu en personne ; elle a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire en déclarant être travailleur indépendant et avoir eu des revenus très limités entre

Par acte d'huissier en date du 12 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Monsieur [S] [L] et Madame [Y] [L] devant le juge

ERILIA a donné à bail à Madame [X] [U] un bien à usage d'habitation (logement n°34) situé dans la résidence La Régence, 95 avenue Frédéric Dard à Bourgoin-Jallieu (38300), moyennant un loyer mensuel de

Des loyers étant demeurés impayés, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l'audience du 20 février 2025, l'Office Public de l'Habitat [G], représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation

Le délibéré a été prorogé au 16 juillet 2024.