NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante Société SCI CPN BOURET 11 RUE FRANCOIS BARREY 92320 CHATILLON non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE

[G] [S] qui a effectué un recours le 8 mars 2024.

[P] [A] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il rappelle qu’il dispose d’un droit d’action, en cas de cumul de fautes, à l’encontre de l’agent pour faute personnelle et à l’encontre de l’Administration pour la faute de service.

Il n’y a aucune information sur l’individualisation sur le procès-verbal, on ne sait pas lequel des trois agents a consulté le FPR.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence l'identification de l'agent notificateur des droits afférents à la rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDBG N° de minute : 24/494 RECOURS N° : Le Notification : Le 18/07/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K6U Date du Recours : 02

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 23/01418 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZZ PÔLE

contradictoire, rendue en premier ressort, Ecarte des débats les observations après expertise formulées par Monsieur [X] et communiquées au greffe le 13 mars 2026 ; Constate que le taux d’incapacité reconnu

Le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu par la Caisse.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [H] [F] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: C.R.A.M.I.F.

Bien que l'accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu signé, la société SMARTWINGS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire de l’Etat, la situation particulière d’un tribunal donné n’a pas à être prise en considération.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire de l’Etat, la situation particulière d’un tribunal donné n’a pas à être prise en considération.

[Y] a remis à l‘encaissement treize chèques qui sont revenus impayés au motif d’une utilisation frauduleuse et qui ont en conséquence fait l’objet d’une contrepassation au débit du compte.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + part 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + part 3 COPIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat + part 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps: à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année (N-2) ou des revenus forfaitaires

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps: à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année (N-2) ou des revenus forfaitaires